Barème d’honoraires TTC de UNPRIMMO pour une transaction vente

PRIX DE VENTE (HORS HONORAIRES)	HONORAIRES TTC / Taux (sur prix de vente) ou Forfait
< 63 000 €	Forfait 4 900 €
de 63 000 € à 118 999 €	7,90 %
de 119 000 € à 530 000 €	5,90 %
> 530 000 €	4,90 %

En détails, 


TRANSACTION VENTE

Honoraires à la charge du vendeur(1)

Vente immobilière : hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail.
Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.

Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par UNPRIMMO en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.



TRANSACTION LOCATION

Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)

Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises.

Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur :
- promotion du bien,
- conseils et négociation,
- présentation(s) du (ou des) dossier(s) de location,
- assistance pour la constitution du dossier de location du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),
- recherche de locataires,
- visites des candidats locataires,
- visite du preneur (pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné * dédié à cette prestation),
* Equivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable.

 Honoraires à la charge du locataire
- Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires
- Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires
- Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires
** Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par UNPRIMMO.

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :
- visite du logement,
- conseils,
- négociation et aide à la constitution du dossier de location.

Prestations non incluses dans nos honoraires de location :
- rédaction de l’état des lieux,
- rédaction du contrat de bail.

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :
- La rédaction de l’état des lieux peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
- La rédaction du contrat de bail de location peut être établie sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.



CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les agents commerciaux indépendants, assistants mandataires de l’agent immobilier représentant de la société UNPRIMMO, ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part des clients à la réservation. Seul l’agent immobilier représentant de UNPRIMMO est autorisé à recevoir des fonds de la part des clients à la réservation. En cas d’inter-cabinet, un agent immobilier tiers substitué (qui a reçu une délégation de mandat de transaction) ne peut recevoir aucun fond, titre, effet ou valeur de la part des clients à la réservation car il n’est pas signataire du mandat de transaction correspondant.
2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.
3. Les éventuels agents commerciaux indépendants assistants mandataires de UNPRIMMO ne sont pas habilités à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.
4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus : 
 - Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire, 
 - Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location.
5. Nos honoraires sont directement payés à UNPRIMMO par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

En cas de délégation de mandat transaction (inter-cabinet), les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
La délivrance d’une note est obligatoire.

Barème d’honoraires UNPRIMMO v2023.02.13

Document d’information non contractuel. Conditions modifiables sans préavis.

(1)Excepté pour les successions uniquement pour lesquelles le mandant peut opter pour les honoraires «charge acquéreur».